CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de DEXOMED (« la Société ») et de ses clients professionnels, notamment les hôpitaux publics, cliniques privées, établissements médico-sociaux (EMS) et centrales d’achats, dans le cadre de la vente de consommables médicaux en Suisse.
Toute commande passée auprès de DEXOMED implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et signé entre les parties.
2. PRODUITS & INFORMATIONS
2.1. Description des Produits : Les produits proposés à la vente par DEXOMED sont destinés à un usage professionnel. Les descriptions, caractéristiques et illustrations des produits figurant sur les supports de communication de la Société (site internet, catalogues, fiches techniques) sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de DEXOMED en cas de modifications apportées par les fabricants.
2.2. Disponibilité des Produits : La Société s’efforce de maintenir un stock suffisant de ses produits, mais ne garantit pas leur disponibilité immédiate. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, le client en sera informé dans les meilleurs délais. DEXOMED se réserve le droit de proposer un produit de substitution ou d’annuler la commande concernée.
3. COMMANDES
3.1. Modalités de Commande : Les commandes doivent être passées par écrit (e-mail, ou via la plateforme en ligne de DEXOMED). Toute commande doit préciser la référence des produits, les quantités souhaitées, ainsi que les coordonnées complètes du client.
3.2. Acceptation des Commandes : Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par DEXOMED. La Société se réserve le droit de refuser ou de limiter une commande en cas de doute sur la solvabilité du client ou de non-respect des obligations contractuelles antérieures.
3.3. Modification et Annulation : Toute modification ou annulation d’une commande par le client doit être expressément acceptée par DEXOMED. En cas d’annulation non autorisée, des frais de gestion ou d’indemnisation pourront être facturés.
4. TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix : Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. DEXOMED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.
4.2. Modalités de Paiement : Sauf accord particulier, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
4.3. Retard de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de 5 % par mois seront appliquées. DEXOMED se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et d’exiger un paiement anticipé pour les futures transactions.
5. LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Délais de Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, à des ruptures de stock ou à des cas de force majeure.
5.2. Franco Port : DEXOMED offre la livraison franco de port pour toute commande et expédition d’un montant supérieur ou égal à 500 CHF hors taxes. Pour les commandes et expéditions d’un montant inférieur, des frais de livraison seront appliqués et indiqués lors de la confirmation de commande.
5.3. Transfert des Risques : Le transfert des risques au client s’effectue dès la réception de la marchandise chez le client. Le client est responsable de vérifier l’état des produits à la réception et de notifier immédiatement toute anomalie.
5.4. Réclamations : Toute réclamation concernant un défaut de conformité ou un produit endommagé doit être signalée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve.
6. GARANTIE & RESPONSABILITÉ
6.1. Garantie des Produits : Les produits bénéficient des garanties légales et des garanties fournisseurs. La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et ne s’applique pas en cas d’usage inapproprié, de mauvaise manipulation ou de non-respect des conditions de stockage.
6.2. Responsabilité : DEXOMED ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits. La responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement des produits défectueux ou au remboursement de leur valeur.
7. RETOUR DES PRODUITS
7.1. Conditions de Retour : Aucun retour de produit ne sera accepté sans accord préalable écrit de DEXOMED. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés du bon de retour fourni par la Société.
7.2. Frais de Retour : Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison imputable à DEXOMED ou de produit défectueux.
8. Force Majeure : DEXOMED ne pourra être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment les grèves, catastrophes naturelles, pandémies, incendies, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
9. CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES
9.1. Confidentialité : Toutes les informations échangées entre DEXOMED et ses clients sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans accord préalable.
9.2. Protection des Données : Les données personnelles des clients sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande écrite à DEXOMED.
10. DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1. Loi Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Toute question relative à leur interprétation ou exécution sera tranchée selon la législation en vigueur en Suisse.
10.2. Juridiction Compétente : Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du canton de Genève, sauf disposition légale impérative contraire.
11. MODIFICATION DES CGV
DEXOMED se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication.